Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0200559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/EQUS0200559A/jo/article_10

Texte n°141

Article 10


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.