Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation
et du développement régional,
J.-R. Cytermann
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture
et du patrimoine,
W. Diebolt