Décret du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/14/PRMX0205576D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 EUR.