Décret du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/14/PRMX0205576D/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 24 octobre 2000 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 EUR.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin

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