Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mai 2002 portant délégation de signature
NOR : PRMX0205576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/14/PRMX0205576D/jo/article_3
Texte n°1