Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Version INITIALE

NOR : PRMX0508819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/PRMX0508819D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1310/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat général du Plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.