Article 1
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 20 avril 1988 susvisé un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer une préparation au concours externe de commissaire de police selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/INTC0600164D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-995/jo/article_1
Texte n°2
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 20 avril 1988 susvisé un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer une préparation au concours externe de commissaire de police selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
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