Arrêté du 7 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Bretagne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/SANH0622387A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.