Arrêté du 7 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/SANH0622388A/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,1 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8 et R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui concerne la réanimation (dispositions applicables à la prise en charge des adultes),
Arrête :


  • La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation susmentionnée doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er juillet au 31 décembre 2006.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,1 Ko