Arrêté du 7 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Bretagne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/SANH0622387A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8 et R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Bretagne en ce qui concerne la réanimation (dispositions applicables à la prise en charge des adultes),
Arrête :


  • La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation susmentionnée doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Bretagne : du 1er juillet au 31 décembre 2006.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel

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