Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200632D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200632D/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Yves Buey et M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.