Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200631D/jo/texte

Texte n°10


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Décrète :


  • Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Mme Sophie Mahieux, directrice du budget ;
    M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
    M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
    M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
    M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts ;
    M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects ;
    M. Bernard Pays, chef du service des pensions.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo