Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200632D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200632D/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, receveurs des finances, à M. Christian Peyre, directeur départemental du Trésor public, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.