Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/MEND0201723D/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.