Arrêté du 30 avril 2002 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0201058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRP0201058A/jo/article_1

Texte n°358

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2002.