Arrêté du 29 avril 2002 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRP0201026A/jo/article_2

Texte n°353

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.