En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et à Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.