Article 2
Les articles 37 et 38 du décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : JUSA0400487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSA0400487D/jo/article_2
Texte n°65
Les articles 37 et 38 du décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature sont abrogés.
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