En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et à Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Les articles 37 et 38 du décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature sont abrogés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.