Article 2
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2002 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0210014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/FPPA0210014A/jo/article_2
Texte n°20