Arrêté du 28 février 2002 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0210014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/FPPA0210014A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées les 8 novembre et 13 décembre 2001,
Arrêtent :


  • Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
    Confédération générale du travail (CGT) : 5 sièges ;
    Confédération française démocratique du travail (fédération INTERCO-CFDT) : 5 sièges ;
    Force ouvrière (FO) : 3 sièges ;
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 2 sièges ;
    Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 siège ;
    Confédération générale des cadres (CGC) : 1 siège.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

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