Arrêté du 27 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Version INITIALE

NOR : RECF0200051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/RECF0200051A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu le décret n° 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de soixante indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 14 janvier 1992 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
    - membre du comité de direction de l'institut ;
    - chargé de mission auprès de la direction générale ;
    - responsable de service au siège de l'institut ou dans une unité de recherche ;
    - responsable scientifique d'un projet de recherche ou d'un projet de développement ;
    - chargé de mission auprès d'un directeur du siège de l'institut ;
    - membre de l'équipe de direction d'une unité de recherche ;
    - président du comité des projets d'unité de recherche. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.


Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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