Décret du 10 janvier 2002 portant réintégration et acceptation de démission d'un préfet

Version INITIALE

NOR : INTA0110085D

Texte n°67

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.