Décret du 28 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESG0210163D/jo/article_24

Texte n°10

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.