Article 5
Ces dispositions seront applicables deux mois après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0100690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/19/INTE0100690A/jo/article_5
Texte n°14