Arrêté du 29 janvier 2002 relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Version INITIALE

NOR : SANH0220381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/SANH0220381A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-20 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 28 mars 2001, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
    « - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 900 000 EUR et 1 800 000 EUR ;
    « - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 800 000 EUR et 2 700 000 EUR ;
    « - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 900 000 EUR supplémentaires. »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,4 Mo