Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403063A/jo/article_14
Texte n°60
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
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