Article 16
Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 EUR par année civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0220838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/article_16
Texte n°25
Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 EUR par année civile.
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