Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MESS0220838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/article_15

Texte n°25

Article 15


Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 EUR par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.