Article 3
Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0200149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/AGRG0200149A/jo/article_3
Texte n°36
Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
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