Article 2
En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les crédits sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECR0200060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/RECR0200060D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-252/jo/article_2
Texte n°53
En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les crédits sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.
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