Article 1
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : RECR0200060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/RECR0200060D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-252/jo/article_1
Texte n°53