Arrêté du 22 février 2002 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0102426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRP0102426A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.