Article 1
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2002 à 1,8 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 22 février 2002 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0102426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRP0102426A/jo/article_1
Texte n°47
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2002 à 1,8 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 22 février 2002 susvisé.
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