Arrêté du 22 février 2002 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0102426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRP0102426A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2002 à 1,8 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 22 février 2002 susvisé.