Article 5
Le tableau I « Actes » annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 40
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0490017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSJ0490017D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1406/jo/article_5
Texte n°40
Le tableau I « Actes » annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 40
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.