Article 4
L'article 95 est complété par l'alinéa suivant :
« Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 EUR. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0490017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSJ0490017D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1406/jo/article_4
Texte n°40
L'article 95 est complété par l'alinéa suivant :
« Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 EUR. »
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