Article 6
Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR : JUSJ0490017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSJ0490017D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1406/jo/article_6
Texte n°40