Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE0100359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/INTE0100359D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/2002-104/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Pour le calcul de l'indemnité journalière d'intervention spécifique, la durée de chaque intervention à prendre en compte est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.