Article 4
Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur
NOR : INTE0100359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/INTE0100359D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/2002-104/jo/article_4
Texte n°21