Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE0100359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/INTE0100359D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/2002-104/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'indemnité journalière d'intervention spécifique est versée lorsque les agents mentionnés à l'article 1er effectuent les interventions suivantes :
- aux démineurs lorsqu'ils sont en mission opérationnelle ;
- aux personnels des établissements de soutien opérationnel et logistique lors de leur participation aux interventions ponctuelles liées à la survenance d'événements conjoncturels ;
- aux techniciens sol de la base d'avions de la sécurité civile placés en détachement en Corse durant la saison feux ;
- aux techniciens sol du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils participent à des interventions de dépannage sur base, ou sur un site d'intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels ;
- aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils sont appelés en renfort sur une base autre que celle sur laquelle ils sont affectés, ou sur une intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels, nécessitant la mise en place de détachements occasionnels.