Article 2
Le prix de vente de l'abonnement au Bulletin officiel des impôts, édition publique, est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2002 page 647 à 649
Ces tarifs font l'objet d'une remise de 10 % consentie aux organismes centralisateurs pour les abonnements souscrits par leur intermédiaire. La remise est portée à 20 % lorsque le nombre des abonnés différents pour le compte desquels l'organisme centralisateur a souscrit en une seule fois un abonnement est supérieur à 50.
Le prix de vente au numéro du Bulletin officiel des impôts, édition publique, qui s'effectue selon la disponibilité des publications, est fixé à 3,05 EUR.
Les reliures mobiles servant au classement du Bulletin officiel des impôts sont vendues 14,48 EUR l'unité.