Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0100199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/ECOL0100199A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accès aux services vocal ou télématique permettant d'obtenir des renseignements de nature fiscale, de calculer l'impôt ou de commander des imprimés s'effectue :
- pour le serveur vocal, par le service Audiotel, au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-67-10-10 : 0,23 EUR la minute en métropole et 0,20 EUR la minute pour les Antilles et la Réunion (Guyane exclue) ;
- pour le serveur télématique, par le service Vidéotex, au travers du palier tarifaire T 34 : 36-15 IR SERVICE : 0,15 EUR la minute et 0,02 EUR la connexion.
Les tarifs appliqués évoluent en fonction de la tarification pratiquée par la société France Télécom.