Article 3
La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 7 622,45 EUR et à 9 909,19 EUR en cas de fourniture d'un support d'information lisible par matériel informatique.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts
NOR : ECOL0100199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/ECOL0100199A/jo/article_3
Texte n°3