Article 4
Le décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le décret n° 87-308 du 29 avril 1987, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0100058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/INTM0100058D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/2002-211/jo/article_4
Texte n°10
Le décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le décret n° 87-308 du 29 avril 1987, est abrogé.
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