Décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0100058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/INTM0100058D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/2002-211/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le décret n° 87-308 du 29 avril 1987, est abrogé.