Décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0100058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/INTM0100058D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/2002-211/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.