Article 3
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0100058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/INTM0100058D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/2002-211/jo/article_3
Texte n°10
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 2002.
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