Arrêté du 5 septembre 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1 % 25 juillet 2017

Version INITIALE

NOR : ECOT0510531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/ECOT0510531A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.