Article 8
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 5 septembre 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1 % 25 juillet 2017
NOR : ECOT0510531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/ECOT0510531A/jo/article_8
Texte n°15