Article 3
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 18 janvier 2000 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210150A/jo/article_3
Texte n°8
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 18 janvier 2000 susvisés.
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