Arrêté du 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie

Version INITIALE

NOR : MEST0210150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210150A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.